Conditions Générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme LandMapper, éditée parNUMERUM, qui permet d'enregistrer une parcelle, d'être alerté en cas de conflit d'enregistrement et d'engager une certification foncière auprès d'une agence agréée.

2. Acceptation

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

3. Accès au service

Le service est accessible via l'application Yeria. L'inscription et l'enregistrement d'un terrain sont gratuits. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et véridiques.
• Ne déclarer que des parcelles sur lesquelles il détient un droit légitime.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni soumettre de documents falsifiés.

Toute fraude documentaire ou fausse déclaration engage la responsabilité de l'utilisateur et est passible de poursuites.

5. Nature du service

L'enregistrement crée une première protection dans la plateforme et la certification, réalisée par une agence agréée, ajoute une reconnaissance plus formelle. Ces services ne se substituent pas aux titres délivrés par l'administration foncière compétente.

6. Tarifs et paiement

La certification est un service payant. Son montant est fixé par un devis établi par l'agence et accepté par l'utilisateur avant tout traitement. Les paiements s'effectuent via les moyens sécurisés proposés sur la plateforme.

7. Remboursement

En raison de la nature administrative des services, un parcours de certification engagé ne peut faire l'objet d'un remboursement une fois le traitement démarré par l'agence.

8. Responsabilité

NUMERUM met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service mais ne saurait être tenu responsable des litiges de propriété, de l'exactitude des informations déclarées par les utilisateurs, ni des décisions rendues par les agences.

9. Résiliation

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. NUMERUM se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

10. Modification des conditions

NUMERUM peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit togolais et les actes uniformes de l'OHADA. Tout litige relève des juridictions compétentes de Lomé, Togo.